Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Article 1 – Objet et champ d’application

 

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») sont éditées par Leroy Merlin Abonnements (ci-après « Leroy Merlin Abonnements »), laquelle a pour activité l’abonnement, la location et la vente de tous services et produits et de tout type de matériel neuf et de deuxième main, à l’exclusion des consommables (piles), dans tous domaines, et dont les coordonnées figurent en bas de page. Leroy Merlin Abonnements est une filiale de la société Leroy Merlin France.

1.2. Dans le cadre de son activité, Leroy Merlin Abonnements propose la location de produits (ci-après le « Produit ») et la réalisation de services afférentes à ces Produits en lien avec un portefeuille de partenaires référencés chez Leroy Merlin Abonnements pour des durées déterminées dans le cadre du contrat d’abonnement (ci-après « l’Abonnement » ou « Contrat d’Abonnement »). Ainsi, les présentes CGA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un Abonnement comprenant à la fois la location de Produit et les prestations de service afférentes entre d'une part, Leroy Merlin Abonnements, et d’autre part la personne physique (ci-après « l’Abonné ») qui souscrit à un Abonnement sur le site https:// abonnement.leroymerlin.fr/ (ci-après « le Site Internet ») ou en magasin Leroy Merlin.

1.3. La nature du Produit et les prestations de services souscrites par l’Abonné sont détaillées dans les Conditions Générales de Services applicables au Contrat d’Abonnement (ci-après les « Conditions Générales de Services »)

 

Article 2 – Acceptation

 

2.1. Les présentes CGA sont réputées acceptées sans réserve par l’Abonné dès la souscription d’un Abonnement. Leroy Merlin Abonnements se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGA à tout moment et notifie à l’Abonné par e-mail et de façon apparente les modifications effectuées. Leroy Merlin Abonnement laisse à l’Abonné la possibilité de résilier l’Abonnement de manière anticipée dans le délai d’un (1) mois suivant la notification. En l’absence de retour à l’issue de ce délai, les modifications sont présumées acceptées par l’Abonné. En ce cas, seules les CGA en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement par l’Abonné seront applicables et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement. L’Abonné déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents. Les CGA entrent en vigueur dès leur publication et remplacent immédiatement les anciennes CGA pour toutes les opérations à venir.

2.2. Il est rappelé que certaines Conditions Générales de Services peuvent déroger aux présentes CGA. Dans ce cas les Conditions Générales de Services prévalent sur les CGA.

 

Article 3 – Compte Internet et souscription de l’Abonnement

 

La création d’un compte Leroy Merlin Abonnements sur le Site Internet dans les conditions mentionnées à l’article infra (ci-après, le « Compte ») est un prérequis nécessaire pour que l’Abonné puisse souscrire à un Abonnement.

 

3.1. Création de Compte : la création d’un Compte s’effectue sans contrepartie financière de la part de l’Abonné. Celle-ci est réservée à tout non-professionnel âgé au minimum de dix-huit (18) ans révolus jouissant du plein exercice de ses droits civils. Un seul Compte peut être créé par adresse de courrier électronique.

 

La création d’un Compte s’effectue à distance en renseignant un formulaire qui comprend des champs obligatoires (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse d’installation, adresse de facturation – liste non-exhaustive).

 

L’Abonné s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer Leroy Merlin Abonnements sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion de profil prévu à cet effet sur le Site Internet.

 

Identifiant et mot de passe : l’Abonné doit, lors de la création de son Compte, à distance, choisir l’adresse de courrier électronique et un mot de passe qui lui sont propres (ci-après et ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisés. Plus particulièrement, le mot de passe devra être renseigné à l’abri des regards.

 

Il en est de la responsabilité de l’Abonné de conserver les Identifiants confidentiels. L’Abonné est seul responsable de l'utilisation de son Compte et de ses Identifiants. Toute demande, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte avec les Identifiants sera présumée avoir été effectuée par l’Abonné et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Leroy Merlin Abonnements par mail à l’adresse suivante : contact@abonnement.leroymerlin.fr.

 

Leroy Merlin Abonnements ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Leroy Merlin Abonnements, des conséquences dommageables de l'utilisation de son Compte par une personne non autorisée.

 

Leroy Merlin Abonnements, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par l’Abonné pour la création de Compte, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l’Abonné. Leroy Merlin Abonnements ne pourra pas garantir la véracité des informations communiquées par un Abonné. Toutefois, des contrôles aléatoires pourront être réalisés par Leroy Merlin Abonnements en vue de vérifier les informations d’identification de l’Abonné.  

 

3.2. Suppression d’un Compte : Leroy Merlin Abonnements peut clôturer temporairement ou définitivement le Compte d’un Abonné, sans préavis ni indemnité et ainsi interrompre ou mettre fin à tout Abonnement, dans les cas suivants :

-  absence de réponse à une demande d’authentification de l’Abonné ;

-  impossibilité de vérifier les informations fournies par l’Abonné ;

-  utilisation de méthodes visant à désorganiser le fonctionnement général du Site Internet ;

-  activités frauduleuses de l’Abonné.

 

3.3. Souscription de l’Abonnement : Les souscriptions à l’Abonnement (ci-après les « Conditions Particulières ») sont effectuées sur le Site Internet https:// enki.leroymerlin.fr/. La prestation de location du Produit et les prestations de services afférentes sont uniquement assurées par Leroy Merlin Abonnements ou ses prestataires (ci-après le « Prestataire ») en France Métropolitaine (Corse incluse) dans les zones précisées sur le Site Internet ou par le conseiller vente.

Les modalités des Conditions Particulières sont les suivantes :

-  sélection des Produits à louer avec la durée d’Abonnement souhaitée pour chaque Produit dans les différentes pages et catégories du Site Internet ;

-  validation des éventuelles options avec l’intervention du Prestataire de Leroy Merlin Abonnements ;

-  validation du contenu de l’offre par le bouton enregistrer ;

-  identification de l’Abonné si celui-ci a déjà souscrit à un Abonnement ou non : l’identification lorsque l’Abonné n’a jamais souscrit à un Abonnement concerne alors les coordonnées de l’Abonné, ainsi que les adresses d’installation ou de livraison et de facturation souhaitées ;

-  saisie de la carte bleue de l’Abonné en règlement de l’acompte sur le premier loyer sur le site du partenaire de paiement ;

-  saisie de l’IBAN de l’Abonné en vue des règlements mensuels suivants sur le site du partenaire de paiement, conformément à l’article 8.2 des présentes CGA ;

-  finalisation de la souscription en cliquant sur le bouton « Valider »

Leroy Merlin Abonnements ne s’engage pas sur le caractère neuf des Produits proposés dans le cadre de l’Abonnement.

3.4. Validation du Contrat d’Abonnement : L'attention de l’Abonné est particulièrement attirée sur le mode d'acception des CGA par le biais du Site Internet. La coche des conditions générales d’abonnement vaut acceptation des conditions générales d’abonnement par l’Abonné. Ils constituent pour l’Abonné, une acceptation sans réserve des CGA.

Les informations communiquées par l’Abonné lors de la souscription électronique du Contrat d’Abonnement (notamment nom et adresse de livraison du Produit) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Leroy Merlin Abonnements ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de l’Abonnement.

Leroy Merlin Abonnements se réserve le droit de refuser l’ensemble des Conditions Particulières d'un Abonné avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'un contrat antérieur passé avec Leroy Merlin Abonnements ou une autre société du groupe ADEO, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

En tout état de cause, la livraison ou l’installation du matériel par Leroy Merlin Abonnements équivaudra à une validation tacite des Conditions Particulières de l’Abonné.

3.5. Disponibilité des Produits : Sauf indication contraire sur le Site Internet, les Produits sont disponibles pendant leur durée de présentation sur le Site Internet dans la limite des stocks disponibles et de la période des Conditions Particulières. Des indications de disponibilité des Produits à louer sont fournies à l’Abonné au moment de la confirmation des Conditions Particulières. La formation du Contrat d’Abonnement est donc réalisée sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation des Conditions Particulières, Leroy Merlin Abonnements informera dans les meilleurs délais l’Abonné par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir un Produit ou une formule de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler les Conditions Particulières et de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

3.6. Formation du Contrat d’Abonnement : Le Contrat d’Abonnement commence à courir à compter de la mise à disposition du (des) Produit(s) loué(s) à l’Abonné ou à la date d’installation du Produit et prend fin au terme du Contrat ou à la résiliation du Contrat.

 

Article 4 – Droit de rétractation

 

4.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, l’Abonné non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour ce faire, il doit contacter Leroy Merlin Abonnements à l’adresse postale suivante : Rue Chanzy Lezennes 59712 Lille Cedex 9 ou l’adresse e-mail suivante : contact@abonnement.leroymerlin.fr.

4.2. En cas d’exercice dans ce délai du droit de rétractation, le Produit devra être retourné, en parfait état, dans son emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation à l’adresse fournie sur simple demande de l’Abonné. Leroy Merlin Abonnements remboursera à l’Abonné les sommes éventuellement versées au titre de l’Abonnement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Leroy Merlin Abonnements a été informé de l’exercice par l’Abonné de son droit de rétractation. Tout retour incomplet ou envoyé à une adresse erronée ne pourra pas être traité. Leroy Merlin Abonnements transmettra à l’Abonné un bon de retour lui permettant de retourner le Produit sans frais.

4.3. L’attention de l’Abonné est attirée sur l’obligation dont il est redevable de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un Contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

4.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

-  lorsqu’une prestation de service est pleinement exécutée par Leroy Merlin Abonnements ou ses Prestataires avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-  lorsque l’Abonné aura sollicité une intervention à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicitée par lui dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

-  lorsque le Produit a été confectionné en fonction des spécifications particulières ou nettement personnalisées souhaitées par l’Abonné.

4.5. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné à la souscription sauf accord exprès de l’Abonné pour un autre moyen.

 

Article 5 – Mise à disposition du Produit

 

5.1. Livraison ou retrait du Produit en magasin Leroy Merlin : Selon le type de Produit loué et la solution choisie, celui-ci pourra soit être livré et mis en service à l’adresse de livraison, selon l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Ce choix, lorsqu’il sera possible, sera effectué par l’Abonné dans les Conditions Particulières :

-  en cas de livraison du Produit : lorsque le Produit est livré, la livraison et éventuellement la mise en service s’effectueront à l’adresse indiquée par l’Abonné dans les Conditions Particulières. L’adresse de livraison et d’installation devra obligatoirement être en France métropolitaine (Corse incluse). L’Abonné est tenu de vérifier sa commande dès réception. A la seule fin de permettre à Leroy Merlin Abonnements d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison du Produit (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre devra être adressée à Leroy Merlin Abonnements).

5.2. Transfert de la garde juridique du Produit : Le fait pour l’Abonné, d’accepter la réception du Produit loué entraîne le transfert de la garde juridique. Leroy Merlin Abonnements restera toutefois propriétaire du Produit loué.

5.3. Délais de livraison : Les délais de délivrance du Produit et d’installation sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation des Conditions Particulières de l’Abonné. Toutefois, Leroy Merlin Abonnements s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Dans l'hypothèse où Leroy Merlin Abonnements serait informé d'un retard de livraison du Produit, il s’engage à avertir l’Abonné dans les plus brefs délais.

En cas de livraison du Produit, la date de livraison estimée est indiquée à l’Abonné lors de la validation des options. Cependant, Leroy Merlin Abonnements ou son Prestataire se réserve la possibilité de contacter l’Abonné pour fixer un nouveau jour et un créneau horaire de la livraison du Produit loué en concordance avec les disponibilités de l’Abonné. L’Abonné doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le Contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus). De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite. Par ailleurs, les frais engendrés par la seconde livraison sont à la charge de l’Abonné.

 

Article 6 – Conditions spécifiques liées à la location du Produit par l’Abonné

 

6.1. Utilisation du Produit :

6.1.1. L’Abonné n’est pas le propriétaire du Produit.L’Abonné aura la qualité de gardien du Produit au sens des dispositions du Code civil à compter de la livraison du Produit et jusqu’à sa restitution à Leroy Merlin Abonnements. Il s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat et à utiliser le Produit en « citoyen raisonnable », conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité et à le maintenir constamment en bon état. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Produit.

6.1.2. Si l’installation comporte un dispositif d’interphonie, de photo détection ou de vidéosurveillance/vidéoprotection, l’Abonné reconnaît avoir été informé par Leroy Merlin Abonnements de la nécessité de certaines formalités administratives préalables à effectuer dans certains cas et notamment :

- des formalités déclaratives auprès de la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée (en cas d’emploi salariés au domicile) ;

- de l’information individuelle des salariés conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail.

L’absence de réalisation de ces formalités et/ou la non-obtention des autorisations requises ne pourra pas donner lieu à résiliation du Contrat d’Abonnement, ni au remboursement par Leroy Merlin Abonnements des sommes d’ores et déjà acquittées par l’Abonné.

En outre, l’Abonné reconnaît être informé de l’interdiction de l’utilisation de ce type de matériels dans certains lieux (notamment, salles d’eau, toilettes, etc.). L’Abonné reconnaît par ailleurs avoir reçu de Leroy Merlin Abonnements les panonceaux destinés à l’information des tiers de la présence du système mis en place ainsi que de son obligation d’information des tiers par apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité.

6.1.3. L’Abonné s’engage, si nécessaire, à obtenir les autorisations de la copropriété pour l’installation du Produit.

6.1.4. Entretien du Produit : L’Abonné est tenu de protéger le Produit contre toute dégradation et de l'entretenir conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

6.1.5. Réparation du Produit : En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, l’Abonné doit immédiatement cesser ou faire cesser l'utilisation du Produit, aviser Leroy Merlin Abonnements par téléphone ou par mail et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous soixante-douze (72) heures. Toute réparation doit être effectuée à la seule initiative de Leroy Merlin Abonnements, sa charge financière étant répartie selon les stipulations de l'article 6.4. ci-dessous.

6.1.6. L’Abonné s’engage à utiliser le Produit conformément aux Conditions Générales d’Abonnement.

6.2. Sous-location, vente et cession :

6.2.1. Le Produit (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Leroy Merlin Abonnements. Le Produit ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit. A ce titre, l’Abonné s'interdit d'enlever ou modifier les logos ou marques de propriété et/ou inscriptions apposés sur le Produit loué.

6.2.2. Le Contrat d’Abonnement ne pourra pas être cédé ou transféré par l’Abonné, sauf autorisation expresse de Leroy Merlin Abonnements.

6.2.3. L’Abonné devra informer les tiers que le Produit ne lui appartient pas et que celui-ci ne peut pas être saisi ou considéré comme un immeuble par destination. L’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus, du Produit. Ceux-ci restent la propriété de Leroy Merlin Abonnements, qu’ils aient été ou non facturés à l’Abonné. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. L’Abonné s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de Leroy Merlin Abonnements. En cas de saisie, l’Abonné s’engage à en aviser Leroy Merlin Abonnements sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de Leroy Merlin Abonnements. S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les sept (7) jours de la saisie, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Abonné, qui devra alors régler à Leroy Merlin Abonnements les sommes dues jusqu’au terme du Contrat d’Abonnement ainsi que la valeur estimée du Produit à cette date. L’Abonné remboursera en outre à Leroy Merlin Abonnements tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

6.3. Déménagement :

6.3.1. En cas de déménagement, l’Abonné est tenu d’en informer Leroy Merlin Abonnements et de communiquer la nouvelle adresse où se trouvera le Produit et où devront se réaliser les prestations de service sous respect de la limitation géographique mentionnée à l’article 3.3 des présentes CGA. La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement pendant la durée du Contrat ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs de l’Abonné, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant le Produit, propriété de Leroy Merlin Abonnements.

6.3.2. Dans l’hypothèse où le Produit loué ne pourrait pas être déplacé dans la nouvelle habitation de l’Abonné, ou que l’Abonné ne souhaite pas le garder, ou que les prestations de services ne puissent pas être assurées par Leroy Merlin Abonnements dans la nouvelle habitation, le Contrat d’Abonnement sera :

-soit résilié par anticipation conformément aux stipulations de l’article 10.3 des présentes CGA ;

-soit cédé aux nouveaux habitants, sous réserve de l’acceptation expresse de Leroy Merlin Abonnements.

6.4. Responsabilité et garantie :

6.4.1 Caractéristiques techniques du Produit : L’Abonné est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect du Produit avant de procéder à la souscription du Contrat d’Abonnement, car ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par l’Abonné. La responsabilité de Leroy Merlin Abonnements ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du Produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de Leroy Merlin Abonnements ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

6.4.2. Assurance : Leroy Merlin Abonnements invite l’Abonné à la souscription d’une assurance personnelle spécifique portant sur le Produit loué. L’Abonné s’assurera ainsi que son assurance personnelle habitation couvre les risques liés au Produit loué, à défaut celui-ci devra souscrire une assurance complémentaire. En cas de non-souscription, l’Abonné assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de Leroy Merlin Abonnements. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période d’Abonnement, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Produit à Leroy Merlin Abonnements.

6.4.3. Casse, Panne, Vol, Dégradation du Produit :En cas de panne, l’Abonné doit en aviser Leroy Merlin Abonnements. Leroy Merlin Abonnements déterminera après analyse du Produit, les causes de la panne.

En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Produit, Leroy Merlin Abonnements procèdera aux réparations nécessaires ou à l’échange du Produit défectueux (il pourra s’agir d’un Produit de modèle identique ou, si ce Produit n’est plus proposé sur le Site Internet ou indisponible, un Produit équivalent possédant des caractéristiques techniques similaires) pour la durée de l’Abonnement restant à courir.

En cas de casse, panne ou dégradation du Produit loué due à une imprudence, négligence, faute de l’Abonné, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge de l’Abonné. Si le Produit n’est pas réparable, l’Abonné sera redevable de la valeur du Produit à Leroy Merlin Abonnements. L’Abonné devra, en tous les cas, restituer un Produit en bon état de fonctionnement. Si, à la reprise du Produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à Leroy Merlin Abonnements seront supportés par l’Abonné. Le service après-vente est exclusivement assuré par Leroy Merlin Abonnements. L’Abonné s’interdit de modifier ou de faire réparer tout matériel sauf accord explicite de la part de Leroy Merlin Abonnements.

En cas de vol, Leroy Merlin Abonnements devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort de l’Abonné d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance (ci-après la « Compagnie d’Assurance »). Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à Leroy Merlin Abonnements par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Leroy Merlin Abonnements se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour Leroy Merlin Abonnements. Aucun élément ne sera transmis à l’Abonné directement. Un nouveau Produit pourra être envoyé une fois que Leroy Merlin Abonnements aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des Produits. Pour autant, l’Abonnement ne sera en aucun cas clos ou mis en suspens. Les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. Leroy Merlin Abonnements ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des Produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance de l’Abonné. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, l’Abonné sera redevable à Leroy Merlin Abonnements de la valeur du Produit.

6.4.4. Caution : Une somme pourra être prélevée ou demandée en plus de l’acompte lors de la validation des Conditions Particulières et dans ce cas sera restituée au terme du Contrat sous réserve de l’article 11 des présentes CGA.

 

Article 7 – Conditions spécifiques liées aux prestations de services associées

 

Les prestations de services sont effectuées par Leroy Merlin Abonnements ou ses Prestataires.

7.1. Obligations de Leroy Merlin Abonnements :

7.1.1. Leroy Merlin Abonnements s’engage à ce que les prestations soient réalisées dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, les prestations réalisées feront l’objet d’une fiche d’intervention visée par l’Abonné et reprenant les contrôles effectués, leurs résultats ainsi que les recommandations d’entretien ou de travaux complémentaires à la charge de l’Abonné.

7.1.2. Les modalités détaillées des prestations incluses dans l’Abonnement et les obligations de Leroy Merlin Abonnements à ce titre sont précisées dans les Conditions Générales de Service.

7.2. Obligations de l’Abonné :

7.2.1. L’Abonné s’engage à maintenir les Produits en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et la documentation du matériel.

7.2.2. L’Abonné s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux Produits pris en charge par le présent Contrat, sans obtenir l’accord préalable de Leroy Merlin Abonnements.

7.2.3. L’Abonné s’interdira de même, de modifier le réglage de ceux-ci.

7.2.4. Pour la réalisation des prestations, l’Abonné fera en sorte que :

-les Produits soient accessibles dans des conditions normales pour la réalisation des prestations. A ce titre, celui-ci se charge seul de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par le Prestataire comme gênant pour assurer la prestation ;

-les installations et/ou conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres ne soient pas défectueuses et/ou dangereuses.

A défaut, le Prestataire informera l’Abonné ne pas être en condition de remplir sa mission. En fonction de la nature de l’obstacle, l’exécution de la prestation et du Contrat d’Abonnement sera alors suspendue au règlement par l’Abonné des difficultés ayant empêché la réalisation de la prestation. Il en est de même, si le domicile de l’Abonné n’est pas accessible, ou si celui-ci était absent au jour et heure du rendez-vous fixé par Leroy Merlin Abonnements. Dans ce cas, le déplacement du Prestataire sera facturé à l’Abonné, et un avis informera l’Abonné de l’heure de passage du Prestataire. Les visites seront organisées conformément aux stipulations de l’article 7.3 des présentes CGA.

7.2.5 Conformément à son obligation de conseil, Leroy Merlin Abonnements et/ou ses Prestataires informeront l’Abonné des éventuelles interventions à réaliser, en supplément de celles incluses dans l’Abonnement, et liées aux obligations ci-dessus visées et, sur demande de ce dernier, lui proposeront un devis. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de refus de l’Abonné d’effectuer des travaux nécessaires à la sécurité ou à la conformité par rapport à la réglementation, ou de payer le prix, Leroy Merlin Abonnements se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de l’Abonnement suivant une mise en demeure préalable sans avoir à verser aucun dommage et intérêt.

7.2.6. Par ailleurs, l’Abonné est informé que l’ensemble des frais quels qu’ils soient, afférents à l’exécution de la prestation et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet, d’utilisation d’eau, etc…  Quelle qu’en soit la nature, engendrés par les manipulations effectuées par les Prestataires, sont et restent à la charge exclusive de l’Abonné.

7.3. Organisation des visites :

L’Abonné et Leroy Merlin Abonnements ou ses Prestataires définiront ensemble les jours et heures d’intervention.

En cas d’absence de l’Abonné au rendez-vous fixé, un avis informera l’Abonné de l’heure de passage pour l’intervention et un nouveau rendez-vous sera fixé. Dans ce cas, le premier déplacement du Prestataire sera facturé à l’Abonné. En cas d’absence deux fois d’affilé sans information préalable, le Contrat sera annulé de plein droit et les frais afférents seront refacturés à l’Abonné.

7.4. Responsabilité :

7.4.1. La responsabilité de Leroy Merlin Abonnements ou de ses Prestataires ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :

- une malveillance ou intervention étrangère imputable à l’Abonné ou à un tiers non autorisé par Leroy Merlin Abonnements ;

- des sinistres dus à des cas de force majeure, conformément à la position des juridictions compétentes.

7.4.2. Leroy Merlin Abonnements ne prendra à sa charge aucune intervention effectuée par une autre société ou par tout prestataire indépendant extérieur autre que les Prestataires autorisés expressément par Leroy Merlin Abonnements, définis dans les présentes CGA. L’Abonné s’interdit de faire appel à des prestataires extérieurs pour l’entretien, la maintenance ou toute autre prestation de service liée au Produit sans l’accord préalable et exprès de Leroy Merlin Abonnements.

7.4.3. Par ailleurs, le cas échéant l’Abonné reste pleinement responsable des données et fichiers présents sur son installation et ses équipements. L’Abonné doit à ce titre, prendre toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données quelles qu’elles soient avant l’intervention de Leroy Merlin Abonnements ou de ses Prestataires. La responsabilité de Leroy Merlin Abonnements ne peut être engagée de ce chef ni directement ni indirectement en cas de destruction totale ou partielle de données ou perte de programmes et il ne saurait lui être réclamé des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées.

 

Article 8 – Conditions financières

 

8.1. Montant de l’Abonnement : Le montant de l’Abonnement, calculé selon le type de Produit loué, le type de services souscrits et la durée de l’Abonnement sélectionnée, est celui figurant sur le Site Internet lors de la souscription du Contrat. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le prix de l’Abonnement ne comprend pas les services ou prestations non inclus dans les Conditions Générales de Services. Tout service ou prestation supplémentaire, non inclus dans l’Abonnement, sera facturé à l’Abonné.

Les mensualités sont indiquées sur la facture.

Leroy Merlin Abonnements s'engage à appliquer, pendant la période d’engagement, sur l'ensemble de l’Abonnement les tarifs en vigueur à la date de formation du Contrat. A l’issue de cette période d’engagement, Leroy Merlin Abonnements se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’une information préalable de l’Abonné.

8.2. Paiement - Modalités de paiement : Le règlement du Contrat d’Abonnement se déroule en deux étapes. A compter de la confirmation des Conditions Particulières, le prélèvement de l’acompte est réalisé sur la carte bancaire de l’Abonné, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. Il ne pourra pas s’agir de carte Cofinoga, Finaref, Cetelem, Sofinco ou Aurore sans que cette liste soit exhaustive.

Le montant de l’Abonnement est ensuite payable mensuellement terme à échoir par prélèvement automatique, dont l’autorisation est signée automatiquement en validant la commande après avoir renseigné l’IBAN. Le montant de l’Abonnement sera prélevé à date d’anniversaire de la souscription à l’abonnement.

8.3. Factures dématérialisées : Lors de la souscription au Contrat, l’Abonné autorise expressément Leroy Merlin Abonnements à lui délivrer chaque mois une facture électronique au format PDF signée au moyen d’un format électronique dans les conditions définies à l’article 289 VII 1° du Code général des impôts. L’Abonné déclare disposer d’un accès à internet et d’une adresse électronique. L’hébergement des factures émises sous format électronique lors des cinq (5) dernières années n’exonère pas l’Abonné de ses obligations légales d’archivage de ses factures électroniques dans leur format originel, des signatures électroniques qui sont liées ainsi que les certificats électroniques nécessaires à la vérification desdites signatures, par ses propres moyens conformément aux dispositions de l’article L102 C du Livre des Procédures Fiscales. 

8.4. Retard de paiement : Tout montant non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement de plus de deux (2) échéances ou plus, même non consécutifs, pourra entrainer à la seule appréciation de Leroy Merlin Abonnements la résiliation du Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Abonné.

Le refus de restitution du Produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige.

8.5 Changement de domiciliation bancaire : En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné est tenu d’en informer Leroy Merlin Abonnements en communiquant son nouveau RIB au plus vite du changement de la domiciliation via le formulaire de contact.

 

Article 9 – Durée

 

9.1. Entrée en vigueur et Durée initiale : Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à compter de la souscription et pour une durée initiale définie selon l’abonnement.

9.2. Prolongation du Contrat d’Abonnement : A l’issue de la durée initiale, le Contrat se reconduira pour une durée indéterminée sans pouvoir excéder cinq (5) ans, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.

Leroy Merlin Abonnements adressera le cas échéant au moins un (1) mois avant la date anniversaire, un avis d’échéance qui comportera les tarifs applicables à la nouvelle période. Si l’Abonné ne dénonce pas le Contrat dans les délais qui lui sont impartis, celui-ci sera réputé avoir accepté les tarifs applicables après la tacite reconduction.

9.3. Rachat du Produit : A l’issue de la durée initiale, l’Abonné a la possibilité de racheter le Produit pour un montant à définir au cas par cas. Ce montant sera prélevé par Leroy Merlin Abonnement, à l’issue d’un délai de dix (10) jours, à compter de la date de validation du rachat, sur le compte de l’Abonné. Une facture sera éditée pour l’Abonné.

 

Article 10 – Inexécution du Contrat – Résiliation

 

10.1. Inexécution par l’Abonné de ses obligations : En cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l’Abonné, notamment défaut de paiement aux échéances ou non-respects des stipulations des obligations de l’Abonné, Leroy Merlin Abonnements se réserve le droit de résilier le Contrat d’Abonnement aux torts exclusifs de l’Abonné sans aucune formalité, huit (8) jours francs après la notification à l’Abonné d'une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas les stipulations financières de l'article 10.2 ci-après seront applicables.

10.2. Résiliation anticipée : si l’Abonné souhaite procéder à la résiliation anticipée de l’Abonnement avant la fin de la durée initiale, il devra en informer Leroy Merlin Abonnements via le formulaire de contact, par courrier électronique ou postal sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours. Dans ce cas, Leroy Merlin Abonnements suspendra l’exécution des prestations. A titre d’indemnité pour résiliation anticipée à l’issue de la période d’engagement, l’Abonné devra payer 60% des mensualités restant dues jusqu'au terme de l’Abonnement.

10.3. Résiliation de l’Abonné pour motifs légitimes : le présent Contrat pourra être résilié avant son terme initial, sans indemnisation complémentaire, pour les motifs légitimes suivants : décès de l’Abonné, déménagement de l’Abonné hors France Métropolitaine. Leroy Merlin Abonnements appréciera au cas particulier et à sa discrétion d’éventuels autres motifs de résiliation anticipée invoqués par l’Abonné.

 

Article 11 – Conséquences de la résiliation du Contrat

 

11.1. Restitution du Produit : au terme de l’Abonnement, quelle qu'en soit la cause, l’Abonné doit restituer le Produit dans les vingt (20) jours à compter du dernier prélèvement. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi par Leroy Merlin Abonnements et l’Abonné.

S’il est prévu, dans les Conditions Particulières, que Leroy Merlin Abonnements vienne récupérer le Produit, l’Abonné doit le tenir à disposition de Leroy Merlin Abonnements et le Produit doit être accessible. L’Abonné reste tenu de toutes les obligations découlant de l’article 7.2 du Contrat d’Abonnement jusqu'à récupération effective du Produit par Leroy Merlin Abonnements. Il reste notamment gardien du Produit et s'engage à le conserver sous surveillance. A ce titre, si l’Abonné conserve le Produit au terme de l’Abonnement, Leroy Merlin Abonnements est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mise à disposition du même montant que l’Abonnement, sans que le paiement de ces redevances puisse diminuer le montant de l’indemnité de résiliation telle que définie à l’article 10.2. Le Produit ne sera considéré restitué, et la garde juridique transférée à Leroy Merlin Abonnements qu'après remise d'un bon de retour signé des deux parties. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée d’Abonnement sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. L’Abonné est tenu de rendre le Produit en bon état de fonctionnement comprenant l'usure liée à une utilisation normale, avec tous les accessoires et équipements et nettoyés. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées à l’Abonné.

11.2. Non-restitution du Produit : En cas de non-restitution du Produit dans le délai imparti, Leroy Merlin Abonnement procèdera au prélèvement de 6 loyers correspondant à des frais de non-restitution.

 

Article 12 - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent Contrat d’Abonnement à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

 

Article 13 - Cession des droits

 

13.1. Le présent Contrat d’Abonnement étant souscrit en tenant compte des qualités propres de l’Abonné, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit de Leroy Merlin Abonnements.

13.2. En revanche, l’Abonné reconnaît que Leroy Merlin Abonnements l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation, du Produit ou des créances, au profit du cessionnaire de son choix, pour une durée n'excédant pas la période initiale d’Abonnement.

Le cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du Contrat d’Abonnement, ce que l’Abonné accepte dès à présent et sans réserve. En cas d'acceptation par le cessionnaire, celui-ci se substitue alors à Leroy Merlin Abonnements sachant que l'obligation du cessionnaire se limite à laisser à l’Abonné la libre disposition du Produit, les autres obligations restant à la charge de Leroy Merlin Abonnements. L’Abonné a alors l'obligation de payer au cessionnaire les mensualités d’Abonnement ainsi que toute somme éventuellement due au titre du Contrat, sans pouvoir opposer au cessionnaire aucune compensation ou exception qu'il pourrait faire valoir vis à vis de Leroy Merlin Abonnements.

 

Article 14 – Données Personnelles

 

14.1. Données collectées et finalités : les données personnelles de l’Abonné, à savoir toute information relative à l’Abonné (identité, coordonnées, etc.), qui sont collectées par Leroy Merlin Abonnements dans le cadre du Contrat d’Abonnement tant au moment de la création de son Compte que dans le cadre de l’exécution du Contrat et des connexions de l’Abonné au Site Internet, ou encore les données et informations bancaires (ci-après les «Données Personnelles ») sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

Leroy Merlin Abonnements utilise les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

-  créer et gérer le Compte de l’Abonné ;

-  définir un niveau d’analyse d’une demande de souscription et lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ;

-  permettre l’exécution des Services de l’Abonnement ;

-  contacter et/ou informer l’Abonné en rapport avec une demande de souscription et/ou son Contrat d’Abonnement ;

-  répondre aux Conditions Particulières formulées par l’Abonné via l’onglet « Contactez-nous » ;

-  effectuer les prélèvements SEPA en règlement du Contrat d’Abonnement (et des Conditions Particulières) ;

-  améliorer et optimiser les services fournis à l’Abonné par Leroy Merlin Abonnements.

Les coordonnées bancaires de l’Abonné pourront être utilisées par Leroy Merlin Abonnements pour le paiement de toute somme due par l’Abonné à Leroy Merlin Abonnements et née d’un Contrat d’Abonnement conclu avec Leroy Merlin Abonnements.

 

14.2 Destinataires : Les Données Personnelles sont destinées à Leroy Merlin Abonnements.

Certaines sociétés tierces pourront avoir accès à certaines Données Personnelles dans le cadre de la réalisation de services ayant fait l’objet d’une demande de souscription de la part de l’Abonné. Il s’agira plus particulièrement :

-  des sous-traitants de Leroy Merlin Abonnements assurant la pose des Produits ;

-  des Prestataires pour la réalisation des services;

-  de la société Ziqy et ses filiales pour la gestion et l’analyse des Conditions Particulières ainsi que pour le recouvrement des créances des Abonnés ;

-  de la société Stripe pour le règlement par carte bancaire et par prélèvement automatique ;

-  de la société Opteven Assurances pour les services d’assistance et de garantie panne et casse.

 

Cette liste pourra évoluer dans l’hypothèse d’un changement de Prestataire ou de modification des offres.

 

Les présentes Données Personnelles seront hébergées au sein de l’Union européenne (hors Royaume Uni) sur des serveurs sécurisés. 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des informations personnelles relatives aux Abonnés a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). De plus, l’Abonné dispose d'un droit de consultation, de modification et de suppression de toutes les Données Personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés directement en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@abonnement.leroymerlin.fr.

 

14.3. Lutte contre la Fraude :Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, conformément à la réglementation en vigueur et afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant du Contrat d’Abonnement, Leroy Merlin Abonnements ou toute personne mandatée par elle, se réserve le droit de demander à l’Abonné, avant ou après l’exécution du Contrat d’Abonnement, des informations et documents complémentaires nécessaires à l'exécution du Contrat d’Abonnement, et notamment un justificatif d'identité valable plus de trois (3) mois à compter de la fin de l’Abonnement, un titre de séjour, de domiciliation de moins de trois (3) mois. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation des Conditions Particulières. En outre, les Conditions Particulières doivent mentionner l'adresse à laquelle doit lui parvenir une correspondance. En cas de non-régularisation dans le délai imparti, Leroy Merlin Abonnements pourrait être contraint d’annuler les Conditions Particulières et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, de l’Abonné concerné dans un fichier « refus envoi documents ». De plus, la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

 

Les Données Personnelles peuvent être anonymisées et agrégées afin d'optimiser la consultation et l’utilisation des services d’Abonnement proposés par Leroy Merlin Abonnements.

 

Leroy Merlin Abonnements pourra être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

L’acceptation des CGA par l’Abonné emporte acceptation de la politique relative aux données personnelles mise en œuvre par Leroy Merlin Abonnements.

 

Article 15 – Propriété Intellectuelle

 

Le Site Internet https://enki.leroymerlin.fr/ l'intégralité de son contenu, ainsi que l'ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de Leroy Merlin Abonnements ou des sociétés de son groupe.

Tous les modèles présentés (protégés ou non « par un droit de dessin ou modèle), textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la boutique en ligne Leroy Merlin Abonnements sont protégés par les règles relatives au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l'un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d'accord préalable et écrit de Leroy Merlin Abonnements. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme.

 

Article 16 – Service Clientèle

 

Pour toute information ou question, un service Clientèle est à la disposition de l’Abonné via le formulaire de contact sur le site ou aux coordonnées suivantes :

 

E-mail : contact@abonnement.leroymerlin.fr

Adresse :Leroy Merlin Abonnements, rue Chanzy Lezennes 59712 Lille Cedex 9

 

Article 17 – Gestion des litiges

 

Etape 1 : En cas de litige né à l’occasion du Contrat d’Abonnement, l’Abonné peut adresser une réclamation écrite à Leroy Merlin Abonnements, dont les coordonnées figurent en bas des présentes.

 

Etape 2 : Si l’Abonné n’est pas satisfait de la réponse apportée par Leroy Merlin Abonnements, ou en cas d’absence de réponse sous deux (2) mois, il peut saisir la Voix Du Client de LEROY MERLIN, par e-mail : relationclient.siege@leroymerlin.fr ou par courrier adressé aux coordonnées suivantes :

 

LEROY MERLIN – Voix du Client

RUE Chanzy-Lezennes

59 712 LILLE CEDEX 9

 

Etape 3 : L’Abonné peut enfin recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (notamment la conciliation) en cas de contestation.

 

Article 18 – Droit applicable – Attribution de juridiction

 

Le Contrat d’Abonnement est régi par la loi française. Pour tout litige avec des Abonnés, non réglé à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Article 19 – Clause de transparence

 

Leroy Merlin Abonnements peut confier à tout tiers de son choix tout ou partie des prestations de maintenance ainsi que les interventions sécuritaires. L’Abonné pourra obtenir, sur demande auprès de Leroy Merlin Abonnements, des précisions sur ce point.

 

Conformément à l’article R.631-23 du Code de la sécurité intérieure, la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est reproduite ci-après en ses articles 1,2,3 et 5.

Art. 1 - Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Art. 2 - Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Art. 3 - L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Art. 5 - Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.

 

CODE DE LA CONSOMMATION

 

Article L.121-11 :I -Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

II - Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III - Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

 

Article L.121-20-12 : I - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

II - Le droit de rétractation ne s'applique pas :

1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

III - Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

IV - Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

 

Article L.221-5 : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2,

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat,

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.


4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25,

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation,

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

 

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») sont relatives aux services souscrits dans le cadre d’un contrat d’abonnement produit et services (ci-après le « Contrat d’Abonnement Produit et Services) (le Contrat d’Abonnement Produit et Services est composé des CGA, des conditions générales de service ainsi que des conditions particulières d’abonnement) relatif à la maintenance de produits connectés et aux services associés. Les présentes CGS ont pour objet de détailler les prestations de services proposées dans le cadre du Contrat d’Abonnement Produit et Services (ci-après les « Prestations de Services ») proposé aux propriétaires ou locataires d’une box Enki distribuée par Leroy Merlin Abonnements. Les Prestations de Services peuvent être assurées par différents prestataires.

 

Article 1 – Définitions

 

Tous les termes suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont, dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes :

 

Assureur : Opteven Assurances, Société Anonyme au capital de 5.335.715 d’euros, dont le siège social est situé 35-37 rue Louis Guérin, 69100 – Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 379 954 886. Opteven Assurances est une société d’assurances régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61 rue Taitbout, 75436 – Paris Cedex 09. Opteven Assurances assure l’assurance Panne et Casse Objets Connectés.

 

Intermédiaire : Leroy Merlin Abonnements, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé rue Chanzy, Lezennes – 59712 Lille Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 820 472 009. L’Intermédiaire propose la souscription aux présentes CGS en complément à la vente ou à la location d’une box Enki ou lors de l’achat de matériel connecté Enki.

 

Souscripteur : personne désignée lors de la souscription du Contrat d’Abonnement Produit et Services, qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse). Il est propriétaire ou locataire d’une box Enki vendue par Leroy Merlin Abonnements. Il a également la qualité d’assuré (ci-après l’ « Assuré »).

 

Bénéficiaire : conjoint, concubin, pacsé, enfants ou membres de la famille résidant de manière régulière chez le Souscripteur et désigné par le Souscripteur lors de la souscription du Contrat d’Abonnement Produit et Services. Il a également la qualité d’assuré (ci-après l’ « Assuré »).

 

Contrat d’Assurance : constitué par la réunion des présentes CGS, des CGA, des ainsi que des conditions particulières d’abonnement. Le contrat est souscrit lors de l’achat ou de la location de la box Enki ou lors de l’achat de matériel connecté à Enki. La proposition doit être acceptée expressément par Opteven Assurances pour que le contrat d’assurance soit valablement formé.

 

Box Enki : solution connectée distribuée par Leroy Merlin Abonnements pour une résidence principale ou secondaire mentionnée lors de la souscription permettant de piloter le fonctionnement d’appareils connectés de la résidence du Souscripteur.

 

Appareil : équipement assuré au titre de l’option Panne et Casse Objets Connectés.

 

Domicile : résidence principale ou secondaire du Souscripteur, située en France métropolitaine (Corse incluse), dans laquelle la Box Enki est installée. L’adresse du domicile doit être déclarée lors de la souscription du Contrat d’Assurance.

 

Article 2 – Prestations de l’Abonnement « Zen et Connecté »

 

 

Dans le cadre de la souscription à l’Abonnement, l’Assuré bénéficie de la location gratuite de la Box Enki. Cette location de la Box Enki est soumise aux CGA.

 

Dans l’hypothèse où l’Assuré dispose déjà d’une Box connectée Enki, le montant des cotisations pour l’Abonnement ne sera pas réduit.

 

Le Souscripteur est libre de choisir une formule ou un abonnement à la carte et de sélectionner des produits / services complémentaires.  Le montant de l’Abonnement sera variable en fonction des options choisies par l’Assuré.

 

2.1     Location de la Box Enki

 

La Box Enki permet de regrouper les objets connectés de l’Assuré dans une seule et même application nommée Enki. La solution Enki permet à l’Assuré de :

-       centraliser le contrôle de ses objets connectés ;

-       d’automatiser les tâches récurrentes du quotidien ;

-       rester connecté à sa maison, même à distance.

Prix du service :

En souscrivant à l’Abonnement « Zen & Connecté », la location de la box connectée est offerte à l’Abonné durant toute la durée de l’abonnement.

 

2.2     Service dépannage d’urgence

 

Le Service dépannage d’urgence est dispensé par la société Opteven Assurances ou l’un de ses prestataires. En cas, de fuite d’eau, de panne électrique, de panne de chauffage, de panne de climatisation, de problème de vitrerie, de problème de serrurerie, de problème de nuisible, l’Assuré peut contacter un opérateur disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui lui proposera de planifier une intervention. A compter de l’appel de l’Assuré, le dépanneur fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les plus brefs délais à compter de l’appel de l’Assuré. La prise en charge de l’intervention s’effectue dans la limite de cinq cent (500) euros par an.

 

2.2.1 Incident sur une installation :

Dans le cas où un incident ou une panne accidentelle survient au Domicile et nécessite l’intervention d’un professionnel, Opteven Assurances organise et prend en charge l’intervention d’un prestataire ayant une permanence 24 heures sur 24 ou un service de dépannage rapide situé à proximité du Domicile dans les domaines suivants :

-       plomberie ;

-       vitrerie ;

-       serrurerie ;

-       installation de gaz et d’électricité.

 

La prise en charge par Opteven Assurances comprend les frais de déplacement, d’intervention, les pièces et la main d’œuvre nécessaires pour remettre en état l’installation dans la limite de cinq cent (500) euros TTC par an.

 

2.2.2 Hébergement d’urgence :

Opteven Assurances organise et prend en charge la réservation d’un hôtel situé à proximité du Domicile, à concurrence de soixante (60) euros TTC par Bénéficiaire inscrit dans le Contrat d’Assurance souscrit par le Souscripteur (chambre d’hôtel et petit-déjeuner) pour une (1) nuit, l’ensemble de la dépense ne pouvant pas dépasser deux cent quarante (240) euros TTC pour l’ensemble des Bénéficiaires.

 

2.2.3 Exclusions pour la mise en œuvre du Service dépannage d’urgence :

Outre les exclusions légales et les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront donner lieu à intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

-  les conséquences d’effets nucléaires radioactifs ;

-  les dommages causés par des explosifs détenus par l’Assuré ;

-  la réfection des revêtements de sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à la vitrerie ou à la serrure ;

-  tout démontage des parties encastrées de mobilier ou tout autre élément ;

-  toute partie de l’habitation dont l’accès ne garantit pas la sécurité du vigile ou du prestataire de l’Assureur ;

-  tout dommage causé ou provoqué intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l’Assuré ;

-  les frais non justifiés par des documents originaux.

 

Prix du service de dépannage d’urgence :

Ce service est inclus dans certaines formules ou disponible à la carte.

 

2.3     Garantie Panne et Casse Objets Connectés

 

Le service de garantie Panne et Casse Objets Connectés est dispensé par Opteven Assurances ou l’un de ses prestataires. Cette garantie couvre la casse ou le dysfonctionnement électrique, électronique ou mécanique interne ayant pour origine un phénomène aléatoire d’un appareil couvert par le Contrat d’Assurance. En cas, de panne ou de casse de l’un des Produits connectés compatibles avec la Box Enki, l’Assuré peut contacter un opérateur disponible 0426737869 qui proposera à l’Assuré de planifier le remplacement et la livraison de l’Appareil concerné.

 

2.3.1 Risques garantis par le service de garantie Panne et Casse Objets Connectés :

L’Assuré dispose de la garantie pour :

-       une panne portant sur la partie connectée de l’Appareil (ex : si nous détectons que le problème ne vient pas du thermostat connecté mais de la chaudière, nous n’interviendrons pas sur la chaudière) ;

-       une casse portant sur la partie connectée de l’Appareil empêchant l’utilisation de l’Appareil connecté (ne seront pas couverts les dégâts uniquement d’ordre esthétique).

 

2.3.2 Appareil assurés par le service de garantie Panne et Casse Objets Connectés:

-       les objets fixes de la maison connectée, compatibles avec Enki ;

-       les appareils achetés neufs en France à un professionnel (pas nécessairement chez Leroy Merlin) ;

-       nombre d’Appareils couverts : illimité, d’une valeur unitaire supérieur à vingt-cinq (25) euros TTC ;

-       Appareil âgé de moins de cinq (5) ans au moment du sinistre, à l’exclusion des appareils sous garantie construction ou garantie commerciale dite « extension de garantie ».

 

2.3.3 Prestations prises en charge par la garantie Panne et Casse Objets Connectés :

Le service de garantie Panne et Casse Objets Connectés couvre l’organisation et la prise en charge des frais de réparations (pièces, main d’œuvre, déplacement du technicien) ou l’indemnisation d’un Appareil couvert résultant d’un dysfonctionnement électrique, électronique ou mécanique interne ayant pour origine un phénomène aléatoire et dûment constaté par notre technicien réparateur.

 

Seuls les éléments assurant la connectivité sont couverts par le Contrat d’Assurance.

 

En cas de panne ou de casse accidentelle d’un Appareil garanti, Opteven Assurances met à la disposition les services suivants :

-         intervention d’un réparateur qualifié par téléphone ou au domicile de l’Assuré, selon les disponibilités de l’Assuré.

 

L’organisation et la prise en charge du dépannage par téléphone ou sur place dans la limite maximale de trois (3) interventions par an.

 

Le réparateur mandaté par Opteven Assurances :

  •          établit un diagnostic de la panne ou de l’accident et de son origine ;
  •          détermine si l’Appareil est réparable ou non ;
  •          détermine si la réparation peut être effectuée sur place ou non ;
  •          indique la durée prévisible de la réparation lorsqu’elle doit être effectuée en atelier.

 

-         dépannage ou réparation sur place de l’Appareil défectueux s’il peut être réparé sur place par le réparateur mandaté par Opteven Assurances.

 

-         enlèvement, réparation en atelier et livraison de l’Appareil défectueux s’il ne peut être réparé qu’en atelier. Une fois la réparation de l’Appareil effectuée, un nouveau rendez-vous est pris avec l’Assuré afin de lui restituer ledit Appareil.

 

La réparation effectuée sur place ou en atelier est assortie d’une garantie du réparateur qui est intervenu, de trois (3) mois couvrant le déplacement, les pièces et la main d’œuvre.

Opteven Assurances prend en charge le coût du déplacement, des pièces pour le dépannage ou la réparation sur place.

 

Lorsque l’Appareil est économiquement ou techniquement irréparable, Opteven Assurances procède à l’indemnisation de l’Appareil, avec une prise en charge maximale de mille (1.000) euros TTC par an, à réception de la facture d'achat de l'Appareil endommagé au nom de l’Assuré ou à l’adresse du domicile, l’indemnisation due est évaluée sur la base de la valeur d'achat de l’Appareil, déduction faite de la vétusté des barèmes constructeur, soit 1% du prix d’achat neuf par mois décompté entre la date d’achat et le jour de la déclaration de sinistre.

Cette évaluation est effectuée par Opteven Assurances. En cas de contestation, l’Assuré contactera un autre prestataire et transmettra un devis modifié. En cas de contestation, les Parties pourront recourir à une expertise amiable et contradictoire avant toute réparation de l’Appareil défaillant. L’Assuré veillera à conserver l’Appareil défaillant ou la pièce défaillante en cas de contestation de la décision de l’Assureur.

 

Opteven Assurances adressera à l’Assuré un chèque ou virement d’indemnisation ainsi qu’un courrier détaillant le calcul de l’indemnisation qui est versée dans les conditions énoncées par le Contrat d’Assurance.

 

Le montant de l’indemnisation est majoré de cent (100) euros si l’Assuré rachète un appareil neuf équivalent chez Leroy Merlin. Ce montant lui est remboursé sur présentation d’un justificatif d’achat d’un appareil remplissant les mêmes fonctionnalités que l’Appareil précédent. Cette majoration ne sera appliquée que si le prix d’achat de l’appareil de remplacement est supérieur au montant de l’indemnisation.

 

2.3.4  Appareils garantis :

Seuls les Appareils connectés à Enki sont couverts, achetés neufs, de moins de cinq (5) ans au jour du sinistre d’une valeur supérieure à vingt-cinq (25) euros, appartenant aux catégories suivantes :Alarme et systèmes de surveillance du domicile, caméra, capteur de mouvement, détecteur d’ouverture, module volet roulant, poignée, station météo, sonde température, détecteur d’humidité, détecteur de fumée, interrupteur, ampoule, bouton, prise, thermostat, tête thermostatique, module radiateur, adoucisseur, climatiseur, VMC, module compteur électrique, arrosage, enceinte, motorisation portail, interphone, serrure, miroir, installés au Domicile de l’Assuré, non couverts au moment de la panne par une garantie du fabricant ou du distributeur ou par une extension de garantie.

 

Cette liste est limitative : toutes les pièces ne répondant pas à cette liste sont exclues. Seuls les éléments assurant la connectivité avec Enki sont couverts. Tous les autres éléments de l’Appareil sont exclus.

Les Appareils couverts au moment du sinistre par une garantie constructeur ou une extension de garantie sont exclus.

 

2.3.5 Exclusions pour la mise en œuvre de la garantie Casse et Panne :

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront donner lieu à intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

-         les conséquences d’effets nucléaires radioactifs ;

-         les dommages causés par des explosifs détenus par l’Assuré ou une personne dont il répond ;

-       tout dommage causé ou provoqué intentionnellement par l’Assuré ou avec sa complicité, causé par une négligence de l’Assuré ;

-       les frais non justifiés par des documents originaux.

 

En outre, ne sont pas couverts par le service de garantie Panne et Casse Objet Connecté :

-       les appareils nomades (ex : tablettes, PC Portable, téléphone, console portable) ;

-       les appareils électroménagers connectés (ex : réfrigérateur, cafetière, etc...) ;

-       les objets mobiles non fixes (ex : tondeuses, télécommandes, badges…).

 

2.3.6 Exclusions spécifiques pour l’option Panne et Casse Objets Connectés :

Si l’Assuré ne respecte pas les préconisations du fabricant, Opteven Assurances se réserve le droit d’appliquer une déchéance de Garantie.

 

Le présent contrat ne s’applique pas :

• aux avaries ou interventions résultant :

- du vol ou d’une tentative de vol, de l’incendie, d’un court-circuit ;

- de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée de l’Appareil ;

- d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires ;

- de la présence ou l’action d’animaux ou d’insectes dans l’Appareil ;

- du non-respect des préconisations du fabricant et /ou de l’usage non conforme aux spécifications du fabricant ;

- de la négligence de l’Assuré ou de l’utilisateur autorisé par celui-ci pendant la période de garantie du présent Contrat d’Assurance ;

- d’un événement connu de l’Assuré avant sa date de souscription au Contrat d’Assurance ;

- d’éléments ou pièces non conformes aux données d’origine de l’Appareil selon le fabricant ;

- de la rupture d’une pièce non couverte par le présent Contrat d’Assurance ;

• aux avaries provoquées intentionnellement par l’Assuré ou l’utilisateur de l’Appareil ;

• aux pannes ou incidents ayant pour origine l’usure normale ;

• aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date d’effet de la prise d’effet du Contrat d’Assurance ou postérieure à la fin de cette garantie d’assurance ;

• aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du Code civil ;

• aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention effectuée sur l’Appareil, par un professionnel de la réparation ou par l’utilisateur de l’Appareil, par l’Assuré ou par toute personne autorisée à intervenir sur l’Appareil.

 

2.4     Service sécurité et en cas d’intempéries

 

 

2.4.1 Risques garantis par l’option « En cas de sinistre » :

L’option « En cas de sinistre » a pour évènements déclencheurs les faits listés suivants :

- catastrophe naturelle ;

- intempérie majeure ;

- intrusion ou cambriolage de la résidence principale ou secondaire ;

- vols ou tentative avec ou sans effraction de la résidence principale ou secondaire.

               

2.4.2 Dédommagements :

  •          Retour d’urgence au Domicile

Vous êtes en voyage et votre domicile est sinistré. Opteven Assurances organise et prend en charge votre retour d'urgence, en mettant à votre disposition un billet de train de première classe ou d'avion classe économique, si le trajet en train dépasse six (6) heures.

 

  •          Levée de doute

En cas de doute d'intrusion dans le domicile de l’Assuré ou d'alerte forte intempérie, Opteven Assurances organise et prend en charge l'intervention d'un agent de sécurité sous deux (2) heures, ou prend en charge le déplacement d'une personne de confiance désignée par le Souscripteur ou le Bénéficiaire en taxi dans la limite de cinquante (50) kilomètres.

 

  •          Préservation du Domicile sinistré

En cas de détérioration ou de destruction causée à votre résidence principale ou secondaire où est installée la Box Enki à l’occasion d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme ou d’un évènement climatique majeur garanti, nous recherchons et missionnons une entreprise afin de réaliser des réparations provisoires, telles que la pose de contreplaqué et de verrou nécessaires à la protection de votre habitation, ceci dans l’attente des réparations définitives.

Les réparations provisoires effectuées par cette entreprise sont prises en charge sur la base de biens de nature, de qualité et de caractéristiques identiques aux biens existants au Domicile garanti au jour du sinistre, dans la limite de mille (1.000) euros TTC pour la serrurerie ou vitrerie et de cinq cent (500) euros TTC pour la plomberie. Dans tous les cas, le montant total des réparations provisoires ne peut dépasser mille (1.000) euros TTC. Aucune amélioration de l’existant ne sera réalisée dans le cadre des réparations provisoires.

 

  •          Gardiennage du Domicile sinistré

Si, en attendant les travaux assurant son intégrité, et en cas d’impossibilité de mise en sécurité du Domicile ou de réparation provisoire, le Domicile de l’Assuré doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens encore sur place, Opteven Assurances organise la surveillance des lieux par un agent de sécurité et prend en charge les frais ainsi occasionnés pendant une durée de soixante-douze (72) heures, durée qui peut être prolongée de vingt-quatre (24) heures supplémentaires en cas de forte intempérie ou d’évènement climatique majeur.

 

  •          Aide de première urgence

Si l’Assuré se trouve démuni de moyens financiers, Opteven Assurances lui procure, à titre d'avance sans intérêt, une somme adaptée à la situation suite au sinistre, au de trois mille (3.000) euros TTC maximum. Cette somme est remboursable dans un délai de trente (30) jours, au-delà duquel Opteven Assurances sera en droit d'en poursuivre le recouvrement.

 

  •          Nettoyage du Domicile sinistré

A la suite d’un sinistre, Opteven Assurances prend en charge le nettoyage du Domicile garanti par une entreprise spécialisée jusqu’à concurrence de mille (1.000) euros TTC maximum. Cette prestation est limitée à une intervention par sinistre.

Le délai pour la mise en œuvre de cette prestation est de soixante-douze (72) heures ouvrées minimum à compter de la demande faite par l’Assuré.

 

  •          Transfert provisoire du mobilier

Opteven Assurances organise et prend en charge par une entreprise de déménagement proche du Domicile vers un autre lieu désigné par l’Assuré, dans la limite d’une seule intervention par sinistre et à concurrence de sept-cent cinquante (750) euros TTC maximum.

 

Si, à la suite d’un sinistre garanti, le Domicile de l’Assuré est temporairement inhabitable, Opteven Assurances organise et/ou prend en charge à la demande de l’Assuré les prestations ci-après :

 

  •          Relogement temporaire

Opteven Assurances organise et prend en charge la réservation d’un hôtel situé à proximité du Domicile, ou le transport de l’Assuré vers le domicile d’un proche à concurrence de trois cent (300) euros TTC pour l’ensemble des Assurés et par dossier d’assistance.

 

  •          Acheminement ou garde des enfants de l’Assuré de moins de quinze (15) ans

Opteven Assurances organise et prend en charge, à la demande de l’Assuré :

-       le départ des enfants de l’Assuré de moins de quinze (15) ans, en mettant à leur disposition, ainsi qu’à celle d’un accompagnant, un billet aller-retour (en train première classe ou avion classe économique, si seul ce moyen peut être utilisé) pour les accompagner au domicile d’un proche, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), jusqu’à concurrence de quatre-vingt (80) euros TTC par enfant et pour l’accompagnant, sans excéder six cent (600) TTC par événement.

 

-       Ou la garde des enfants de l’Assuré à domicile pour une durée de quarante-huit (48) heures maximum. La garde s’effectuera avec un minimum de quatre (4) heures consécutives par jour du lundi au samedi de 8h à 19h par l’un des prestataires agréés de l’Assureur.

 

  •          Garde des animaux de compagnie (chiens et chats, à l’exclusion de tous autres animaux)

Dans le cas où l’Assuré n’est plus en capacité d’assurer, dans des conditions normales, la garde de ses animaux de compagnie, Opteven Assurances organise et prend en charge leur garde à l’extérieur. Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge à concurrence maximum de deux-cent trente (230) euros TTC par sinistre et pour l’ensemble des animaux.

L’animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Vous devez fournir la caisse de transport de l’animal.

 

Sont exclus de cette garantie les chiens d’attaque, de garde ou de défense réputés dangereux, faisant l’objet des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1999 et ses textes d’application.

 

  •          100 % connecté

Si le sinistre survenu au Domicile ne permet plus à l’Assuré de disposer de matériel téléphonique ou informatique, Opteven Assurances organise et prend en charge la mise à disposition d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur portable pendant une durée de trente (30) jours maximum dans la limite des disponibilités locales et pour un montant maximum de cent (100) euros TTC par sinistre.

 

2.5 Entretien chaudière

 

Dans le cadre de la souscription aux formules Chaudière connectée ou Thermostat Netatmo, l’Abonné peut bénéficier d’un remboursement, à hauteur de 90€ TTC par an, de l’entretien annuel de la chaudière du domicile pour lequel a été souscrit cette formule et qui héberge la box Enki.

Les conditions d’obtention de remboursement sont les suivantes :

  1.         Souscription aux formules Chaudière connectée ou Thermostat Netatmo
  2.         Entretien opéré sur la chaudière du domicile pour lequel l’Abonné a souscrit aux formules.
  3.         Respect de la procédure de demande de remboursement avec dossier complet.

La procédure de demande de remboursement est la suivante :

Envoyez au plus tard un (1) mois après l’entretien de votre chaudière la facture émise par le professionnel chargé de cet entretien par courrier (avec, de préférence, accusé de réception) à l’adresse suivante :

Leroy Merlin Abonnements, rue Chanzy Lezennes 59712 Lille Cedex 9

Vous pouvez compléter cette procédure par une demande via formulaire sur le site. Mais la demande par courrier reste obligatoire.

 

Le remboursement s’effectuera sous forme d’avoirs déduits des prochaines factures.

 

 

 

 

Article 3 – Formation du Contrat d’Assurance

 

3.1 Souscription du Contrat d’Assurance

 

Lors de la souscription du Contrat d’Abonnement sur le site de Leroy Merlin telle que décrite à l’Article 3.3 des Conditions Générales d’Abonnement, il sera proposé à l’Abonné la souscription aux garanties proposées afin d’associer des services à la location de sa Box Enki.

 

3.2 Composition du Contrat d’Assurance

 

Le Contrat d’Assurance est valablement formé entre le Souscripteur et l’Assureur dès :

-       acceptation par le Souscripteur des présentes CGS ; et

-       acceptation par l’Assureur de la demande remise par le Souscripteur.

 

En cas d’absence d’un ou plusieurs documents de souscription, d’absence d’acceptation des CGS par le Souscripteur, de non acceptation du contrat par l’Assureur ou en cas de rejet du premier règlement, le présent Contrat d’Assurance ne sera pas formé.

 

Article 4 – Etendue du Contrat d’Assurance

 

4.1 Durée

 

La durée du Contrat d’Assurance est de douze (12) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat d’Assurance, sous réserve de l’acceptation du dossier par Opteven Assurances et de l’encaissement sans rejet du premier règlement mensuel de la cotisation.

 

Le Contrat d’Assurance est reconductible annuellement par tacite reconduction à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une période maximale de cinq (5) ans. En cas de tacite reconduction, le Contrat d’Assurance sera dissout de plein droit à l’issue de la cinquième période annuelle.

 

4.2 Etendue géographique

 

L’ensemble des prestations d’assurance est applicable aux événements survenus en France métropolitaine, Corse incluse (à l’exclusion des départements et territoires d’Outre-Mer).

 

4.3 Frais et préjudices exclus

 

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise de l’Appareil défaillant dans son état de fonctionnement antérieur au sinistre suivant les conditions décrites dans les présentes CGS, ou son remplacement.

 

Ne sont donc pas pris en charge :

-       les appareils sous garantie constructeur ou faisant l’objet d’une extension de garantie en cours de validité lorsque la garantie constructeur ou l’extension de garantie permet d’indemniser le préjudice survenu ;

-       les préjudices directs ou indirects résultant de la défaillance de l’Appareil ;

-       les préjudices de jouissance, de dépréciation de l’Appareil;

-       les préjudices d’exploitation ;

-       les préjudices directs ou indirects commerciaux ;

-       le remplacement de pièces ou de l’Appareil par préconisation ou pour raison de confort ;

-       tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par l’Appareil suite au sinistre aussi bien avant qu’après la réparation de l’Appareil ;

-       les frais relatifs aux campagnes de rappel du fabricant.

 

Article 5 – Droit de renonciation au Contrat d’Assurance

 

5.1 Multi-assurances

 

Le Souscripteur est invité à vérifier qu’il n’est pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par le présent Contrat d’Assurance. Si tel est le cas, il bénéficie d’un droit de renonciation au présent Contrat d’Assurance pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-        le Souscripteur a souscrit au présent Contrat d’Assurance à des fins non professionnelles ;

-        le présent Contrat d’Assurance vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;

-        le Souscripteur justifie qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau Contrat d’Assurance ;

-        le présent Contrat d’Assurance auquel le Souscripteur souhaite renoncer n’est pas intégralement exécuté ;

-        le Souscripteur n’a déclaré aucun sinistre garanti par ce Contrat d’Assurance.

 

Dans cette situation, le Souscripteur peut exercer son droit à renoncer à ce Contrat d’Assurance par lettre ou tout autre support durable accompagné d’un document justifiant qu’il bénéficie déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat, adressée à :

 

Opteven Assurances,

35-37 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE

 

La demande de renonciation intégrera la phrase suivante « Je soussigné(e) (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances pour mon Contrat d’Assurance ENKI formule Panne et Casse Objets Connectés que j’ai souscrit le (date de souscription au contrat) ».

L’Assureur est tenu de rembourser au Souscripteur la prime payée, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa renonciation.

 

5.2 Contrat conclu à distance

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le Souscripteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer à sa souscription, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, si cette dernière a été conclue exclusivement à distance.

 

Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où le Souscripteur a reçu les présentes CGS, si cette date est postérieure à celle de conclusion du Contrat d’Assurance.

 

Toutefois, le droit de renonciation ne s'applique pas si le Contrat d’Assurance a été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du Souscripteur avant qu’il n’exerce son droit de renonciation.

 

En cas de renonciation, l’Assureur conservera la partie de cotisation annuelle perçue correspondant à la période couverte. Le Contrat d’Assurance sera résilié à la date de la réception de la lettre.

Le Souscripteur doit notifier sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence dans laquelle il détient son Compte de prélèvement.

 

Cette demande intégrera la phrase suivante : « Je soussigné(e) (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L. 112-2-1 du code des assurances pour mon contrat d’assurance Enki auquel j’ai adhéré le (date de souscription au contrat) ».

 

Article 6 – Déclaration d’un sinistre par le Bénéficiaire

 

Munissez-vous de votre numéro de Contrat d’Assurance et appelez-le :

 

04.26.73.78.69

 

Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pour l’option Panne et Casse Objets Connectés : le service est disponible du lundi au samedi de 8h à 19h.

 

Attention : Aucune indemnisation ne sera effectuée sans accord exprès et préalable des services d’Opteven Assurances.

 

Article 7 - Conditions financières

 

7.1 Montant de la cotisation mensuelle

 

Le montant de la cotisation mensuelle est prévu dans les conditions particulières d’abonnement.

 

7.2 Modalités de paiement de la cotisation mensuelle

 

7.2.1 Paiement de la cotisation :

Le montant de la cotisation est réglé par le Souscripteur à l’Intermédiaire qui a reçu un mandat de l’Assureur pour encaisser les cotisations.

 

7.2.2 Défaut de paiement :

A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de la cotisation, l’Intermédiaire adressera au Souscripteur, pour le compte d’Opteven Assurances, une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le Souscripteur de payer la cotisation due dans un délai de trente (30) jours calendaires.

 

A défaut de règlement, malgré la mise en demeure parvenue au Souscripteur, le Contrat d’Assurance sera automatiquement suspendu trente (30) jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée.

 

En outre, la lettre de mise en demeure mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances de résilier le contrat dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de mise en œuvre de la suspension.

 

Opteven Assurances dispose de la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 8 – Obligations des Parties

 

8.1 Obligations d’Opteven Assurances

 

Opteven Assurances s'engage à exécuter dans les meilleurs délais les prestations prévues en cas d’événements couverts par le Contrat d’Assurance, sauf cas de force majeure.

 

8.2 Obligations de Leroy Merlin Abonnements

 

Leroy Merlin Abonnements a un devoir de conseil et d’information relatif aux contrats d’assurances qu’il propose.

 

Leroy Merlin Abonnements s'engage à remettre au Souscripteur la fiche d’information précontractuelle, les CGA dans la mesure où une Box Enki est mise à la disposition de l’Assuré, ainsi que les présentes Conditions Générales de Service établies par l'Assureur à cet effet.

La preuve de la remise de ces documents incombe à Leroy Merlin Abonnements.

 

Leroy Merlin Abonnements a reçu mandat de l’Assureur pour procéder au prélèvement des cotisations et mettre en œuvre toute procédure utile en cas de défaut de paiement.

 

8.3 Obligations de l’Assuré

 

Sous peine de se voir déchu des garanties précitées, l’Assuré s’engage à respecter les obligations suivantes :

-       utilisation de la Box Enki et des objets connectés selon les préconisations du fabricant ;

-       déclaration du sinistre à l’Assureur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la constatation du sinistre par l’Assuré.

 

Pour permettre la bonne exécution des services, le Souscripteur ainsi que tout Bénéficiaire s’engagent à :

-  accepter les conditions générales d’Opteven Assurances concernant le service assistance ;

-  respecter les conditions d’utilisation des Appareils préconisées par le fournisseur et Leroy Merlin Abonnements ;

-  être à jour du paiement de des abonnements pour l’accès aux réseaux Internet, téléphonique et électrique ;

-  prendre toute disposition pour que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électricité ainsi que tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement ;

-  laisser en permanence le modem routeur ADSL sous tension ;

-  autoriser Leroy Merlin Abonnements, Opteven Assurances ou l’un des prestataires choisi par Opteven Assurances, dans le cadre d’un service de maintenance ou d’assistance à distance, à accéder au matériel et à y opérer les paramétrages, modifications ou corrections nécessaires ;

-  à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet, respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires actuelles et à venir régissant l’utilisation de la vidéosurveillance et des réseaux de communication, le droit au respect de la vie privée, l’utilisation des Produits et le Service.

 

Article 9 – Responsabilité

 

Le présent Contrat d’Assurance est conclu entre Opteven Assurances et le Souscripteur. Leroy Merlin Abonnements ne saurait engager sa responsabilité au titre des garanties proposées par Opteven Assurances.

 

Les Prestations fournies par Opteven Assurances s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en application du droit commun, la responsabilité d’Opteven Assurances ne peut être recherchée par l’Assuré ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.

 

Opteven Assurances s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une manière optimale les conditions d’accès et de mise à disposition des services. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :

-non-respect par l’Assuré et/ou les personnes dont il répond des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Service ou CGA ;

-utilisation non conforme aux caractéristiques techniques des Produits ou des services ;

-paramétrages erronés des Produits ou des services ;

-éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel ;

-accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphoniques, internet ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ;

-défaillance des réseaux téléphoniques, internet ou électriques du fait de l’exploitant desdits réseaux ou du fait de l’Assuré ;

-défaillance du réseau ADSL utilisé par l’Assuré, que celle-ci soit liée à son fournisseur d’accès, à une défaillance du modem routeur utilisé par l’Assuré ou à un quelconque des éléments situés entre la caméra et le routeur ADSL (câble, switch, etc.) ;

-variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique ;

-des interruptions ou pertes de qualité dans les services lorsque ceux-ci sont utilisés concomitamment à l’utilisation d’un service internet, audiovisuel ou téléphonique par l’Assuré car le débit effectif de l’accès à internet se trouve réduit en conséquence ;

-cas fortuit et cas de force majeure ;

-des conséquences dommageables subies par des tiers ou par l’Assuré du fait du non-respect de ses obligations et des règles ou conseils d’utilisation des services indiqués par le fournisseur ou Leroy Merlin Abonnements ainsi que de la législation en vigueur par l’Assuré et/ou les personnes dont il répond.

 

Opteven Assurances s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent Contrat d’Assurance. Cependant Opteven Assurances ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution ni des retards causés par :

  •        la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ;
  •        la mobilisation générale ;
  •        la réquisition des hommes et du matériel par les autorités ;
  •        tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées ;
  •        les conflits sociaux tels que grèves (sauf grève du personnel d’Opteven Assurances ou de ses éventuels prestataires), émeutes, mouvements populaires, lock-out ;
  •        les cataclysmes naturels ;
  •        le risque nucléaire ;
  •        tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent Contrat d’Assurance.

 

Le Contrat d’Assurance ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurances, notamment du fait de l’absence de souscription, des garanties souscrites ou non, de leurs conditions d’application, ou de leur montant, qu’il appartient à l’Assuré de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s’y trouvent.

 

Article 10 – Cessation du Contrat d’Assurance et Nullité

 

10.1 Nullité du Contrat d’Assurance

 

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du Contrat d’Assurance, et le coût en restera acquis à l’Assureur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé.

 

Le rejet du premier prélèvement entraînera la nullité du présent Contrat d’Assurance.

 

10.2 Cessation de plein droit du Contrat d’Assurance

 

En cas de tacite reconduction, le Contrat d’Assurance prend fin de plein droit à l’issue de la cinquième période annuelle.

 

10.3 Cessation anticipée du Contrat d’Assurance

 

Le Contrat d’Assurance cessera de manière anticipée dans les cas mentionnés ci-dessous :

- en cas de destruction de la Box Enki ;

- en cas de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel l’Appareil est conçu.

 

La cessation du Contrat d’Assurance sera effective à la date de la cession, de la restitution ou de la destruction sur présentation d’un justificatif de l’évènement (ex : photo).

 

Conformément à l’article L. 136-1 du code de la consommation, Opteven Assurances informera le Souscripteur du renouvellement du Contrat d’Assurance par tacite reconduction, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat d’Assurance.

Le Souscripteur et Opteven Assurances disposeront de la faculté de mettre fin au Contrat d’Assurance à l’échéance anniversaire sous réserve du respect par chacune des Parties d’un préavis d’un (1) mois adressé à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le Souscripteur pourra également, à l’issue de la première année du Contrat d’Assurance, le résilier à tout moment pour quelque cause que ce soit. Le Souscripteur devant alors informer l’Intermédiaire ou l’Assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Contrat d’Assurance et ses effets cesseront de plein droit dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception.

 

10.4 Causes de résiliation légales

 

Il pourra également être fait application des cas de résiliation possibles selon les modalités prévues par le code des assurances :

a) après un sinistre cf. article R. 113-10 (faculté ouverte uniquement à l’Assureur) ;

b) suite à l’aggravation du risque cf. article L. 113-4 ;

c) suite à une erreur lors de la déclaration de risques constatée avant sinistre ou lors de la demande de prise en charge consécutive à un sinistre cf. article L. 113-9 notamment en cas de non-respect des conditions d’éligibilité des garanties contractuelles proposées par l’Assureur à ses clients ou en cas d’omission ou inexactitude dans la déclaration des éléments constitutifs des primes.

 

Pour ces deux dernières hypothèses énoncées en b) et c), l’Assureur peut décider de maintenir la garantie et renoncer à la résiliation moyennant une augmentation de prime qui doit être acceptée expressément par le Souscripteur.

 

Article 11 – Modification du risque garanti

 

Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’Assuré est obligé de déclarer, en cours de Contrat d’Assurance et dans les conditions énoncées à l’article L. 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur.

 

Article 12 – Données Personnelles

 

Données Personnelles collectées et finalités :

Les Données Personnelles de l’Assuré qui sont collectées dans le cadre de la souscription du Contrat d’Assurance et de la réalisation des services proposés par l’Assureur sont traitées dans le respect des principes de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

7.2. Destinataires :

Les Données Personnelles communiquées par l’Assuré lors de la souscription du Contrat d’Assurance sont collectées par l’Intermédiaire.

Une fois les CGS validées par l’Assuré et la demande d’assurance acceptée par l’Assureur, l’Intermédiaire transmet à l’Assureur les Données Personnelles collectées lors de la demande de souscription au Contrat d’Assurance afin de procéder à l’analyse du dossier.

 

Les Données Personnelles de l’Assuré seront transmises aux prestataires de l’Assureur afin de permettre la réalisation des différents services proposés par l’Assureur à ses Assurés.

 

En cas de survenance d’un sinistre, l’Assureur collecte les Données Personnelles communiquées lors de la déclaration de sinistre dans le cadre de l’accomplissement des services définis par les présentes.

 

Les Données Personnelles seront hébergées au sein de l’Union européenne (hors Royaume Uni) sur des serveurs sécurisés. 

 

Droits de l’Assuré :

De plus, l’Assuré dispose d'un droit de consultation, de modification et de suppression de toutes les Données Personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés directement en adressant un mail à l’adresse suivante :

 

relationclient@opteven.com

 

L’Assureur pourra être amené à communiquer les Données Personnelles à des tiers sur réquisition des autorités judiciaires, policières ou administratives.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, l’Assuré dispose du droit de s’inscrire, par voie postale ou courrier électronique, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par :

 

OPPOSETEL

92-98 boulevard Victor Hugo,

92110 Clichy,

 www.bloctel.gouv.fr

 

Suppression des Données Personnelles :

Les Données Personnelles collectées sont supprimées :

- dans un délai maximum de cinq (5) ans concernant les données relatives à l’exécution du présent Contrat d’Assurance ;

- dans un délai maximum de dix (10) concernant les données relatives à la mise en œuvre des garanties.

 

Article 13 – Intégralité du Contrat d’Assurance

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 – Prescription et réclamation

 

En application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’Assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

 

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil (reconnaissance par l’Assureur du droit de l’Assuré, demande en justice, même en référé, acte d'exécution forcée, désignation d'experts à la suite d'un sinistre). L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

 

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser, par voie postale ou courrier électronique, à l’adresse suivante :

 

Opteven Assurances

Service Relations Clientèle,

35-37 rue Louis Guérin,

69100 VILLEURBANNE,

relationclient@opteven.com

 

En cas d’utilisation de toutes les voies de recours ordinaires, l’Assuré peut contacter la Médiation de l’Assurance par voie postale ou courrier électronique à l’adresse suivante :

 

TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

www.mediation-assurance.org

 

L’Assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 61 rue Taitbout, 75436 – Paris Cedex 09.

 

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Le Contrat d’Assurance est régi par la loi française. La langue Française s’applique.

 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent Contrat d’Assurance. Dans le cas où aucun règlement amiable du différend ne pourrait intervenir entre les Parties dans un délai de quatre (4) mois suivant le déclenchement de la procédure amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.

 

Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat d’Assurance ou de la survenance du fait dommageable.



FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur le site, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.

 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e- mail ou courrier à l’adresse indiquée.

 

A l’attention de :

LEROY MERLIN ABONNEMENTS

Rue Chanzy – Lezennes 59712 LILLE CEDEX 9

contact@abonnement.leroymerlin.fr

 

 

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

N° decommande: ___________________________________

Commandéle :   ___/___/________

Reçule : ___/___/________

Votreadresse :

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

Votre adressee-mail :______________________________________________________________________________

 

 

 

Date __/__/____

 

Signature, en cas de notification du présent formulaire sur papier

 

 

 

Retrouvez l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente sur www.leroymerlin.fr

 

 

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